Loi 144

Loi sur l'instruction publique au Québec

Règlement

Règlement sur l'enseignement à la maison

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VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS

Le tableau ci-dessous résume vos principaux droits et obligations en tant que parent éducateur, selon la loi. Notez que ce qui suit ne vise qu’à vous offrir un outil de référence rapide. Pour plus d’informations concernant vos droits et vos obligations, devenez membre de la HSLDA. 

Vos droits Vos obligations
Enseignement à la maison
Vous avez le droit (et l’obligation) de veiller à l’éducation de vos enfants et êtes autorisé par la loi à prodiguer vous-même cette éducation à la maison. Si votre enfant fréquente déjà une école, vous avez également le droit de l’en retirer afin de l’enseigner à la maison.
Vous êtes tenu d’aviser le ministre et la commission scolaire compétente de vos intentions de faire l’école, et ce dans les délais prescrits. Vous devez également prodiguer à la maison un enseignement approprié.
Français et langue d'enseignement
Vous pouvez enseigner à la maison dans la langue de votre choix.
Quelle que soit la langue d’enseignement, vous devez vous assurer que le français et l'anglais font parti des matières enseignées.
Choix de l’approche éducative, des matières, des activités et des ressources
Bien que vous puissiez choisir de suivre le programme d’enseignement du ministère, il vous est également permis d’élaborer un programme alternatif et de déterminer vous-même l’approche éducative, les matières, les activités et les ressources de votre choix.
Vous devez élaborer et fournir au ministre un projet d’apprentissage qui lui permettra de s’assurer que votre programme alternatif constitue un enseignement approprié. Toutefois les parents éducateurs doivent consulter le Programme de formation de l’école québécoise afin de s’assurer qu’ils enseignent un contenu qui convient au cycle de leur enfant, selon le cycle où il se trouverait s’il fréquentait l’école.
Mise en oeuvre du projet d'apprentissage et progression de l'enfant
Vous n'êtes pas tenu de suivre le même schéma de progression que celui de la progression des apprentissages. Les connaissances et compétences peuvent donc être enseignées dans l'ordre et la cadence qui convient à votre enfant, selon le cycle où il se trouverait s’il fréquentait une école.
Vous devez démontrer au ministre que votre projet d'apprentissage est mis en oeuvre et que votre enfant progresse en fonction de ses capacités et de son projet d'apprentissage. Pour ce faire, vous devez lui fournir un état de la mise en oeuvre du projet d'apprentissage, un bilan de mi-parcours, un bilan de fin de projet ainsi qu'une évaluation parmi celles qui sont autorisées par le règlement. Vous devez également participer à une rencontre de suivi.
Modifications au projet d'apprentissage
En tout temps, des modifications peuvent être apportées au projet d'apprentissage, selon vos besoins et ceux de l'enfant.
Vous devez aviser le ministère de tout changement significatif dans les délais prescrits.
Rapports avec le ministre

Vous avez le droit d'obtenir l'assistance du ministre quant à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de votre projet d'apprentissage, ainsi qu'à toute difficulté liée aux progrès de l'enfant.

À la demande du ministre, vous devez fournir toute information ou documents pertinents lui permettant d'apprécier l'éducation prodiguée et les progrès réalisés par l'enfant. Vous devez également participer à une rencontre au cours de l'année scolaire et à toute autre rencontre visant à corriger certaines difficultés. 
Rapports avec le Centre de services scolaire
Vous avez le droit d'obtenir du Centre de services scolaire divers services ainsi qu'un accès à des manuels, du matériel didactique et diverses infrastructures, conformément aux dispositions du Règlement. 
L'accès aux biens et services est soumis aux modalités établies par le centre de services scolaire et selon leur disponibilité. Aussi, vous devez préalablement fournir au centre de services scolaire une copie de votre projet d'apprentissage si vous désirez avoir accès à ces biens et services (sauf pour l'accès à ses infrastructures).