LOI ET RÈGLEMENT

N'oubliez-pas

Pour tout ce qui touche à l’aspect légal de l’école-maison, l’ACPEQ vous conseille fortement de devenir membres de la HSLDA (Home School Legal Defense Association).  N’hésitez pas à les contacter. 

Vos droits et obligations

Voici un aperçu de vos principaux droits et obligations en tant que parent éducateur. Notez que ce qui suit ne vise qu’à vous offrir un outil de référence rapide.

Vos droits Vos obligations

Enseignement à la maison

Vous avez le droit (et l’obligation) de veiller à l’éducation de vos enfants et êtes autorisé par la loi à prodiguer vous-même cette éducation à la maison. Si votre enfant fréquente déjà une école, vous avez également le droit de l’en retirer afin de l’enseigner à la maison.

Vous êtes tenu d’aviser le ministre et la commission scolaire compétente de vos intentions de faire l’école, et ce dans les délais prescrits. Vous devez également prodiguer à la maison un enseignement approprié.

Français et langue d'enseignement

Vous pouvez enseigner à la maison dans la langue de votre choix.
Quelle que soit la langue d’enseignement, vous devez vous assurer que le français et l'anglais font parti des matières enseignées.

Choix de l’approche éducative, des matières, des activités et des ressources

Bien que vous puissiez choisir de suivre le programme d’enseignement du ministère, il vous est également permis d’élaborer un programme alternatif et de déterminer vous-même l’approche éducative, les matières, les activités et les ressources de votre choix.
Vous devez élaborer et fournir au ministre un projet d’apprentissage qui lui permettra de s’assurer que votre programme alternatif constitue un enseignement approprié. Toutefois les parents éducateurs doivent consulter le Programme de formation de l’école québécoise afin de s’assurer qu’ils enseignent un contenu qui convient au cycle de leur enfant, selon le cycle où il se trouverait s’il fréquentait l’école.

Mise en œuvre du projet d'apprentissage et progression de l'enfant 


Vos droits

Vos obligations

Enseignement à la maison

Vous avez le droit (et l’obligation) de veiller à l’éducation de vos enfants (12) et êtes autorisé par la loi à prodiguer vous-même cette éducation à la maison (13). Si votre enfant fréquente déjà une école, vous avez également le droit de l’en retirer afin de l’enseigner à la maison.

Vous êtes tenu d’aviser le ministre et la commission scolaire compétente de vos intentions de faire l’école, et ce dans les délais prescrits (14). Vous devez également prodiguer à la maison un enseignement approprié (15).

Français et langue d’enseignement

Vous pouvez enseigner à la maison dans la langue de votre choix (16).

Quelle que soit la langue d’enseignement, vous devez vous assurer que le français fait partie des matières enseignées (17).

Choix de l’approche éducative, des matières, des activités et des ressources

Bien que vous puissiez choisir de suivre le programme d’enseignement du ministère, il vous est également permis d’élaborer un programme alternatif et de déterminer vous-même l’approche éducative, les matières, les activités et les ressources de votre choix (18).

Vous devez élaborer et fournir au ministre un projet d’apprentissage qui lui permettra de s’assurer que votre programme alternatif constitue un enseignement approprié (19).

Mise en oeuvre du projet d’apprentissage et progression de l’enfant

Vous n’êtes pas tenu de suivre le même schéma de progression que celui du programme ministériel. Les connaissances et compétences peuvent donc être enseignées dans l’ordre et à la cadence qui convient à votre enfant (20).

Vous devez démontrer au ministre que votre projet d’apprentissage est mis en oeuvre et que votre enfant progresse en fonction de ses capacités et de son projet d’apprentissage. Pour ce faire, vous devez lui fournir un état de la mise en oeuvre du projet d’apprentissage, un bilan de mi-parcours, un bilan de fin de projet ainsi qu’une évaluation parmi celles qui sont autorisées par le règlement. Vous devez également participer à une rencontre de suivi (21).

Modifications au projet d’apprentissage

En tout temps, des modifications peuvent être apportées au projet d’apprentissage, selon vos besoins et ceux de l’enfant (22).

Vous devez aviser le ministère de tout changement significatif dans les délais prescrits (23).

Rapports avec le ministre

Vous avez le droit d’obtenir l’assistance du ministre quant à l’élaboration ou à la mise en oeuvre de votre projet d’apprentissage, ainsi qu’à toute difficultée liée aux progrès de l’enfant (24).

À la demande du ministre, vous devez fournir toute information ou document pertinents lui permettant d’apprécier l’éducation prodiguée et les progrès réalisés par l’enfant. Vous devez également participer à une rencontre au cours de l’année scolaire et à toute autre rencontre visant à corriger certaines difficultés (25).

Rapports avec la commission scolaire compétente

Vous avez le droit d’obtenir de la commission scolaire divers services ainsi qu’un accès à des manuels, du matériel didactique et diverses  infrastructures, conforméments aux dispositions du Règlement (26).

L’accès aux biens et services est soumis aux modalités établies par la commission scolaire et selon leur disponibilité. Aussi, vous devez préalablement fournir à la commission scolaire une copie de votre projet d’apprentissage si vous désirez avoir accès à ces biens et services (sauf pour l’accès à ses infrastructures). (27).